LE REGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

LE REGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

 

 

I. Les définitions

II. Les Dispositions générales

III. Les règles d'utilisation de la Boutique en Ligne

IV. La procédure de conclusion du Contrat de vente

V. La livraison

VI.  Les tarifs et les modes de paiementi

VII. Droit de rétractation

VIII. Les réclamations des Marchandises

IX. Le réclamations dans le cadre des prestation de services par voie électronique

X. Moyens non judiciaires de traiter des plaintes et des recours

XI.Les dispositions finales

 

 

 


I. Les définitions

 

Les termes utilisés dans ce Règlement ont la signification suivante :

1. Le client – la personne physique, la personne morale ou l'unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, dont les dispositions particulières accordent la capacité juridique, et qui passe les Commandes dans la Boutique;

2. Consommateur - conformément à l'article. 22 [1] du Code civil, la personne physique faisant l'action juridique avec l'entrepreneur qui n'est pas directement liés à son activité commerciale ou professionnelle.

3. Le Code civil – la loi du 23 Avril 1964 (JO, N° 16, pos. 93 tel que modifié) ;

4. Le règlement – le présent Règlement de prestation des services par voie électronique dans le cadre de la boutique en ligne Pièces Automobile Citroen Peugeot Renault Dacia;

5. La boutique en ligne (Boutique) – le services en ligne disponible sur le site www.eurofrance.pl qui permet au Client de passer les Commandes ;

6. La marchandise –les produits présentés dans la Boutique en ligne ;

7. Le contrat de vente – le contrat de vente des Marchandises en vertu du Code civil, conclu entre Pièces Automobile Citroen Peugeot Renault Dacia et le Client en utilisant le service de la Boutique en ligne

8. La loi sur les droits des consommateurs – la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (JO de 2014, pos. 827);

9. La loi sur la prestation des services par voie électronique – la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation des services par voie électronique (JO . N° 144, pos. 1204 tel que modifié) ;

10.La commande – la déclaration de la volonté du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de vent, précisant en particulier le type et le nombre des Marchandises. 

 

II. Les Dispositions générales

 

1. Le présent Règlement établit les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur le site www.eurofrance.pl.

2. Les présent Règlement est le règlement visées à l'article 8 de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique.

3. La boutique en ligne Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia, disponible sur l'adresse www.eurofrance.pl, est gérée par EUROFRANCE SC Marcin Bednarczyk, Konrad Kruczek, rue Ks. Brzóski 127, 43-305, Bielsko-Biała, NIF: 9372219834, REGON [Numéro statistique]: 072195068. L'activité économique est enregistrée dans le Registre Central de l'Information sur Entreprises (CEIDG), dirigé par le Ministre chargé de l'économie.

4. Ce règlement précise en particulier :

- les règles d'inscription et d'utilisation du compte dans le cadre de la Boutique en ligne ;

- les termes et conditions applicables à la passation des Commandes par voie électronique dans le cadre de la Boutique en Ligne ;

- les règles relatives à la conclusion de Contrats de vente en utilisant les services fournis dans le cadre de la Boutique en ligne.

5.. Le Client peut utiliser la boutique en ligne si son système informatique est conforme aux exigences techniques minimales suivantes : Internet Explorer en version 8.0 ou supérieure avec JavaScript et cookies activés, ou Mozilla Firefox en version 3.0 ou supérieure avec JavaScript et cookies activés, Google Chrome en version 10 ou supérieure avec JavaScript et cookies activés,

6. Afin d'utiliser la Boutique en ligne, le Client doit garantir lui–même l'accès au poste de travail informatique ou à l'équipement terminal connecté à l'Internet.

7. Conformément à la législation applicable, Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia se réserve le droit de limiter la fourniture de services par la Boutique en ligne pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Dans ce cas, les Clients potentiels seront informés de cette limitation.

8. Les clients peuvent accéder à ce Règlement à tout moment via le lien disponible sur la page d'accueil du site www.eurofrance.pl et le télécharger et l'imprimer.

 

III. Les règles d'utilisation de la Boutique en Ligne

 

1. L'inscription dans la Boutique en Ligne est facultative. Le Client peut passer la commande sans s'inscrire dans la Boutique, après avoir lu et accepté le présent Règlement.

Pour s'inscrire, le Client doit remplir et accepter le formulaire d'inscription disponible sur l'une des pages de la Boutique

La condition d'inscription est d'accepter le contenu du Règlement et de fournir les coordonnées personnelles marquées comme obligatoires.

Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia peut priver le Client du droit d'utiliser la Boutique en Ligne ou limiter son accès à tout ou partie des ressources de la Boutique en Ligne, avec effet immédiat, en cas de violation du Règlement par le Client et, en particulier, lorsque le Client :

- a saisi dans le processus d'inscription dans la Boutique en ligne les données fausses, inexactes ou périmées, trompeuses ou portant atteinte aux droits des tiers,

- a commis par l'intermédiaire de la Boutique en ligne une violation des droits personnels de tiers, en particulier les droits personnels d'autres clients de la Boutique en ligne,

- s'est comporté d'une façon considérée par Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia omme non conforme au règlement en vigueur ou aux règles généraux d'utilisation de l'Internet ou préjudiciable à la bonne réputation de Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia.

Une personne qui a été privé du droit d'utiliser la boutique en ligne ne peut pas s'enregistrer de nouveau sans le consentement préalable de Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia

2. Afin d'assurer la sécurité de la transmission de messages et de données dans le cadre des services fournis sur le site Internet, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au niveau de la risque en matière de sécurité des services fournis, en particulier les mesures visant à prévenir l'acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles transmises sur Internet.

3. Le Client est tenu en particulier :

- d'utiliser la Boutique en ligne conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans la République de Pologne, aux dispositions du Règlement, ainsi qu'aux règles généraux d'utilisation de l'Internet,

- de ne pas fournir et de ne pas transmettre les contenus interdits par la loi, p.ex. les contenus incitant à la violence, diffamatoires ou portant atteinte aux droits personnels et à d'autres droits de tiers,

- d'utiliser la Boutique en ligne sans perturber son fonctionnement, en particulier en utilisant les logiciels ou périphériques spécifiques,

- de s'abstenir des actions telles que : l'envoi ou l'affichage de l'information commerciale non commandée (spam) dans la Boutique en ligne,

- d'utiliser la Boutique en ligne sans inconvénient majeur pour d'autres clients et pour Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia,

- d'utiliser tout contenu de la Boutique en ligne uniquement pour un usage personnel.

 

IV. La procédure de conclusion du Contrat de vente

 

1. Afin de conclure le Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, aller sur le site www.eurofrance.pl et sélectionner les Marchandises et prendre des mesures techniques successives en basant sur les messages affichés et les informations disponibles sur le site Internet.

2. La sélection des Marchandises commandées par le Client se fait en les ajoutant au panier.

3. Lors de la soumission de la Commande – jusqu'à ce que le bouton de confirmation de Commande ne soit pas appuyé – le Client peut modifier les données saisies et les Marchandises sélectionnées. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre les instructions affichées au Client et les informations disponibles sur le site.

4. Après avoir saisi toutes ses données nécessaires, le récapitulatif de la Commande passée par le Client sera affiché. Le récapitulatif de la Commande passée contiendra entre autres la description des marchandises ou des services sélectionnés, le prix total et tous les autres coûts.

5. Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d'accepter le contenu du Règlement, de saisir les données personnelles marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton de confirmation de la Commande.

6. Les informations sur les Marchandises indiquées sur les sites Internet de la Boutique constituent une offre au sens de l'art. 66 du Code civil. L'envoi de la Commande par le Client est une déclaration de volonté de conclure un Contrat de vente avec Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia en conformité avec le Règlement. 
Le contrat sera considéré comme conclu au moment où la Commande du Client est enregistrée dans le système informatique de la Boutique en ligne, à condition que la Commande soit conforme au Règlement..
Après la conclusion du contrat, le Client reçoit un e–mail avec la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande.

7. Le contrat de vente est conclu en polonais avec le contenu conforme au Règlement.

8. Les clients peuvent avoir accès au règlement à tout moment via un lien disponible sur la page d'accueil du sitewww.eurofrance.pl, et le télécharger et l'imprimer.

L'enregistrement, la protection et le partage de données de la Commande et des Termes et Conditions (le règlement de la vente) est effectué par e–mail. Vous pouvez accéder à vos commandes antérieures en vous connectant sur votre compte.

 

V. La livraison

 

1. La livraison des Marchandises est limitée dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine,Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Espagne, Pays–Bas, Croatie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Allemagne, Norvège, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Serbie, Suisse, Suède, Hongrie, Italie, Royaume-Uni et est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

2. La livraison des Marchandises commandées est réalisée par :

- la société de transport

- Casier de colis

La remise en mains propres est possible dans notre boutique : EuroFrance SC Marcin Bednarczyk, Konrad Kruczek, al. Gen. W. Andersa 43, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, l'entrée par station-service STATOIL.

Le coût de livraison: http://www.eurofrance.pl/pl/i/Platnosc-i-dostawa/28. En outre, les frais de livraison seront indiqués lors d'effectuer le Commande

3. Le délai de livraison est de http://www.eurofrance.pl/pl/i/Platnosc-i-dostawa/28 à compter du jour de la Commande envoyée par le Client.

4. Les dommages aux marchandises causés lors de la livraison.

Dans le cas d'un client qui est un consommateur: Dans le cas de l'achat à distance, un vendeur porte toujours le risque de dommages accidentels ou de la perte des marchandises au cours du transport. Si, après réception de la marchandise, vous trouvez les dommages causés lors du transport, s'il vous plaît contacter notre boutique. Les dispositions relatives à la dépôt de la réclamation ont été inclus au point. VIII du règlement.

 

VI. Les tarifs et les modes de paiement

 

1. Les prix des Marchandises sont indiqués en PLN et comprennent tous les composants, y compris la TVA (avec la distinction de taux), les douanes et tout autre composant.

2. Le client peut payer :

- par virement bancaire

- Vous pouvez payer par PayPal

- par carte de crédit

  • Visa

  • Visa Electron

  • MasterCard

  • MasterCard Electronic

  • Maestro

carte de crédit sera débitée au moment de la commande en magasin.

En cas de nécessité de rembourser toute transaction effectuée par carte de crédit du client, le vendeur doit rembourser au compte bancaire affecté à la carte bancaire de la personne qui fait la commande.

 

VII. Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Eurofrance SC M.Bednarczyk, K.Kruczek, rue Ks. Brzoski 127, 43-305 Bielsko-Biala, sklep@eurofrance.pl, Téléphone: 334885074. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement des paiements sera effectué en utilisant la même méthode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sans que vous vous avez mis d'accord pour une autre solutions, en tout cas vous n'encourez pas des frais liés avec ce retractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse EuroFrance Konrad Kruszeniuk, Al.Gen.W.Andersa 43, 43-300 Bielsko-Biala, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous encourons les frais de retour des choses qui peuvent être envoyés dans la manière habituelle par la poste. Vous devrez encourir le coût direct de renvoyer les choses qui par leur nature ne peuvent pas être de la manière habituelle renvoyé par la poste. Le montant de ces frais est de 110 PLN. Vous n'êtes responsable que d'une diminution de la valeur des choses résultant de l'utilisation de celui-ci d'une manière différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des choses.

Modèle de formulaire de rétractation:

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À l’attention de F.H.U. Eurofrance S.C. M.Bednarczyk, K.Kruczek, rue Ks. Brzóski 127, 43-305 Bielsko-Biała , sklep@eurofrance.pl , Téléphone: 334885074

-Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

-Commandé le (*)/reçu le (*) :

-Nom du (des) consommateur(s) :

-Adresse du (des) consommateur(s) :

-Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

-Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

VIII. Les réclamations des Marchandises

 

1. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia en tant que vendeur est responsable à l'égard du Client en garantie des défauts dans les domaines spécifiés par le Code civil, en particulier à l'art. 556 et l'art. 556[1]–556[3] du Code civil.

2. Les réclamations découlant de la violation de droits du Client garantis par la loi ou sur la base du présent Règlement, doivent être envoyées à l'adresse : F.H.U. EUROFRANCE SC Marcin Bednarczyk, Konrad Kruczek, Al.Gen.W.Andersa 43, 43-300, Bielsko-Biała, sklep@eurofrance.pl. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia s'engage à informer le Client du résultat de chaque réclamation dans le délai de 14 jours. Si la reclamation n'a pas été résolue dans le délai prévu cela signifie la reconnaître comme justifiée.

4. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia n'est pas le fabricant des Marchandises, cependant, tous les produits disponibles dans le magasin ont la garantie de vendeur Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia est responsable en vertu de la garantie des marchandises vendues dans les conditions et pour la période spécifiée dans la carte de garantie. Le fabricant peut être tenu pour responsable indépendante de la garantie des Marchandises vendues dans les conditions et pendant la période spécifiée dans la carte de garantie délivrée par le fabricant. Si le document de garantie le prévoit, le Client peut adresser sa réclamation dans le cadre de la garantie directement au service autorisé dont l'adresse est indiquée sur la carte de garantie.

 

IX. Le réclamations dans le cadre des prestation de services par voie électronique

 

1. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia prend des mesures pour assurer un fonctionnement entièrement correcte de la Boutique, dans la mesure qui résulte de la connaissance technique actuelle et s'engage à retirer dans un délai raisonnable les irrégularités signalés par les Clients.

2. Le client est tenu d'informer immédiatement Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia toute irrégularité ou interruptions dans le fonctionnement de la Boutique..

3. Les irrégularités concernant le fonctionnement de la Boutique peuvent être signalées par le Client par écrit à l'adresse: F.H.U. EUROFRANCE SC Marcin Bednarczyk, Konrad Kruczek, Al.Gen.W.Andersa 43, 43-300, Bielsko-Biała, sklep@eurofrance.pl

4. Dans la réclamation, le Client doit fournir son prénom et nom, l'adresse, la nature et la date des irrégularités concernant le fonctionnement de la Boutique.

5. Pièces de Voiture Citroen Peugeot Renault Dacia s'engage à informer le Client du résultat de chaque réclamation dans le délai de 14 jours. Si la reclamation n'a pas été résolue dans le délai prévu cela signifie la reconnaître comme justifiée.

 

X. Moyens non judiciaires de traiter des plaintes et des recours

 

1. Nous vous informons que le Client qui est un Consommateur a le droit d'utiliser les moyens non judiciaires suivants d'enquêter sur les plaintes et les réclamations:

  • Possibilité d'envoyer une demande d'engager une procédure de médiation à l'Inspecteur Régional d'Inspection du Commerce

  • Demande de reconnaissance d'un différend concernant l'accord du contrat de vente par Cour des consommateurs statuant à l'Inspectorat Régional d'Inspection du Commerce appropriée

  • Le consommateur peut également profiter de l'assistance gratuite du Défenseur des Droits de Consommateur ou de l'organisation sociale dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs (entre autre la Fédération des Consommateurs, l'Association des Consommateurs Polonais).

  • La Commission européenne fournit également un plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (plateforme ODR). Il est disponible à l'adresse: : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • Le réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC) aide résoudre les litiges transfrontaliers

2. Les informations détaillées sur la possibilité d'utiliser par le consommateur de moyens non judiciaires de traiter les plaintes et les recours ainsi que les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur les lieux et sur les sites du Défenseur des Consommateurs, des organisations sociales dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs, de l'Inspectorat Régional d'Inspection du Commerce ainsi que sur le site internet:https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.

3. L'utilisation de moyens non judiciaires de traiter les plaintes et les recours est volontaire et peut avoir lieu si les deux parties y consentent.

 

XI. Les dispositions finales

 

1. Le tribunal compétent pour le règlement des différends avec les consommateurs est le tribunal compétent conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.

2. Le règlement de tout litige entre Pièces de Voiture Ci

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